Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La Lucarne Créative dont le siège est situé au 2 rue de la Chablée 77700 Magny le Hongre et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de La Lucarne Créative dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Lucarne Créative et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de La Lucarne Créative, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Lucarne Créative.
La Lucarne Créative se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de La Lucarne Créative.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. La Lucarne Créative est en franchise de TVA, la TVA n’est donc pas mentionnée dans les prix et ne peut être récupérée.
La Lucarne Créative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison sauf mention spéciale. Pour le détail des frais de livraison se reporter à l’article 6.
Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Frais de livraison
La Lucarne Créative peut livrer les commandes sur les communes du Val d’Europe (Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny Le Hongre et Serris). La livraison est offerte à partir de 35€ d’achats, elle est facturée 2,50€ pour un montant d’achats inférieur à 35€.
La Lucarne Créative utilise les services de la poste pour envoyer les commandes. Les frais d’envois comprennent les frais de gestion et les frais de port et sont d’un montant fixe à 6,95€.
Les commandes sont envoyées en suivi sans signature, un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre votre colis.
Article 7 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’acheteur devra informer La Lucarne Créative par courrier électronique du renvoi du ou des produits. Le renvoi du ou des produits doit s’effectuer en Colissimo recommandé à:
La Lucarne Créative
2 rue de la Chablée
77700 Magny le Hongre
Tout produit qui aura été ouvert, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais de l’acheteur.
Article 8 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Article 9 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de La Lucarne Créative. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur la Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 10 : Garantie
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de La Lucarne Créative sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Lucarne Créative.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La Lucarne Créative
Article 13 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à La Lucarne Créative. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 22 septembre 2013 enregistrée sous le numéro 1702215.
Article 14 : Archivage – Preuve
La Lucarne Créative archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La Lucarne Créative seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
